Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 10 du Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 27 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier.

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement n° 1 rect. ter, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

Cet amendement vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif: - aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, - à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : - de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

2. Amendement n° 90 rect. quater, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

L'amendement suivant vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

3. Amendement CD47, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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