Proposition de loi ordinaire renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 8 articles |
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Texte du document
La deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Les mots : « le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».
Le neuvième alinéa de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est supprimée ;
2° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « selon un minimum fixé par décret » ;
3° À la fin de la dernière phrase, les mots : « est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « correspond à huit fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail ».
Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « , y compris en accueil familial, » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « ou en accueil familial ».