Proposition de loi ordinaire renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

En discussion
Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 janvier 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 8 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, En juillet 2022, Thérèse Bauwens, accueillante familiale du Nord, en était à sa deuxième grève de la faim. À 70 ans, après 33 ans d'exercice, elle mène ce combat « non pour elle-même mais pour l'avenir de l'accueil familial ». Famidac, l'association nationale des accueillants familiaux français, débute la description de son action par ces mots : partage, solidarité, inter-génération, convivialité. Ces valeurs décrivent de façon assez juste l'esprit qui anime les 10 000 foyers qui pratiquent l'accueil familial en France. Rappelons-le, les accueillants familiaux, agréés … 

Commentaire0

Texte du document

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Les mots : « le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».

Le neuvième alinéa de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est supprimée ;
2° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « selon un minimum fixé par décret » ;
3° À la fin de la dernière phrase, les mots : « est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « correspond à huit fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail ».

Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « , y compris en accueil familial, » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « ou en accueil familial ».