Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Dépôt, 22 mai 2023

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
([1]) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Na6on » du budget de 2012 à 2020.
([2]) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Na6on » du budget de 2021, 2022 et 2023.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Nos anciens combattants se sont engagés pour que la France soit un modèle d'indépendance, de liberté et pour défendre nos valeurs républicaines. En témoignage de la reconnaissance nationale, la retraite du combattant a été créée par l'article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l'exercice 1932. C'est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). Cette retraite est une somme versée par le ministère en charge des anciens combattants comme la juste … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion