Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « , qui n'est pas réversible, » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 321-6, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquaient antérieurement au décès. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
([1]) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Na6on » du budget de 2012 à 2020.
([2]) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Na6on » du budget de 2021, 2022 et 2023.