Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Dépôt, 16 janvier 2023

Au deuxième alinéa de l'article 480-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Les constructions illégales, qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines, sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non-écrits. L'implantation de ces constructions illégales provoquent une série de conséquences négatives et cumulatives en matière de respect de la loi et des règles d'urbanisme, d'hygiène et de salubrité, de protection des populations face aux risques inondation et incendie. L'impact sur l'environnement et le cadre de … Lire la suite…

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