Article 2 de la Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 111-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-26. – La qualification de terrains dit d'agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l'article L. 111-25. Cette qualification ne peut être appliquée aux terrains agricoles ou naturels dont l'usage a été détourné. »