Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article 480-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ».
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 111-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-26. – La qualification de terrains dit d'agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l'article L. 111-25. Cette qualification ne peut être appliquée aux terrains agricoles ou naturels dont l'usage a été détourné. »
Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».