Article 1er de la Proposition de loi ordinaire contrôle de la cour des comptes sur les deniers de l’assemblée nationale

L'article L. 111-3 du code des juridictions financière est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , de l' Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations des Assemblées parlementaires sont fixées par un décret en Conseil d'État, compte tenu du statut spécial de cet établissement. »