Article 2 de la Proposition de loi ordinaire contrôle de la cour des comptes sur les deniers de l’assemblée nationale

I. – L'article L. 312-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour, sauf dans les cas prévus à l'article L 312 – 1, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. » ;
b) Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les présidents ainsi que les questeurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat ; ».
II. – À l'article L. 312-2, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a bis ».