Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 février 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	2 juin 2023
Dépôt du projet de loi :	9 novembre 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 7

1. Etude d'impact, 9 novembre 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre relatif à l'exercice des activités…

Ãtude d'impact au format PDF (384 Koctets)

2. Exposé des motifs, 9 novembre 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre relatif à l'exercice des activités…

Mesdames, Messieurs, L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre a été signé le 4 mai 2021, à Andorre-la-Vieille, par Jean-Claude TRIBOLET, ambassadeur de France en Andorre, et par Maria UBACH FONT, ministre des relations extérieures. Cet accord résulte de négociations, initiées en 2017 à la demande des Andorrans. Il vise à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles dans l'État d'accueil. Son objectif, sur la base de la …

3. Rapport - nº 250, 18 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre relatif à l'exercice…

Afficher tout (7)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 février 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).