Article 22 bis a du Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 4311-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et, après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots : « ou d'apprentissage » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4323-4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 4323-4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 4344-4-1, après le mot : « orthoptie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 4344-4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».