Article 33 quinquies du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 6
La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d'inscription sur liste d'aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la situation de ces lauréats. Le rapport de la mission, faisait apparaître un taux de reçus-collés inférieur à 10%. Sur la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude, les auteurs du rapport indiquaient qu'aucune donnée disponible ne permettait d'affirmer que le phénomène des reçus-collés serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d'aptitude. L'extension de la … Lire la suite…
La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d'inscription sur liste d'aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la situation de ces lauréats. Le rapport de la mission, faisait apparaître un taux de reçus-collés inférieur à 10%. Sur la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude, les auteurs du rapport indiquaient qu'aucune donnée disponible ne permettait d'affirmer que le phénomène des reçus-collés serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d'aptitude. L'extension de la … Lire la suite…
L'article 33 quinquies est supprimé. Lire la suite…