Article 33 bis du Projet de loi de transformation de la fonction publique

La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 4138-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
3° La section 4 du chapitre VIII du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4138-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 4138-17. – Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
4° (nouveau) Le livre III est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa de l'article L. 4341-1, la référence : « , L. 4138-16 » est supprimée ;
b) Au sixième alinéa de l'article L. 4351-1 et de l'article L. 4361-1, la référence : « , L. 4138-16 » est supprimée ;
c) Au quatrième alinéa de l'article L. 4371-1, la référence : « , L. 4138-16 » est supprimée ;
d) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. »