I. − La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ;
2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ;
3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé.
III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 14 est abrogé ;
2° L'article 84 est abrogé.

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Documents parlementaires11


Sur l'article 15 bis, renuméroté article 32
Cet amendement vise à supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où dans de nombreux cas elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné. Par ailleurs, la procédure de recours est particulièrement lourde pour les collectivités territoriales et leurs établissements … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 32
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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