Article 15 ter du Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l'article L. 232-2, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ;
2° L'article L. 232-3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État.
« Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.
« Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.
« Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 232-7, après le mot : « joignant », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 712-6-2, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ;
5° L'article L. 811-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. » ;
6° Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 232-2 à L. 232-7 » sont remplacées par les références : « L. 232-4 à L. 232-6 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. » ;
7° Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 771-1 et L. 774-1, les références : « L. 712-5 à L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10 » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 773-1, les références : « L. 712-1 à L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10 » ;
c) Après le premier alinéa des articles L. 771-1, L 773-1 et L. 774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. » ;
8° L'article L. 853-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 811-1 à », est insérée la référence : « L. 811-4, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. » ;
9° Les articles L. 851-1 et L. 854-1 sont ainsi modifiés :
a) Après la référence : « L. 811-1 à », est insérée la référence : « L. 811-4, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. »