Article 24 du Projet de loi de transformation de la fonction publique

(Non modifié)
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Après l'article 36 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
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« Art. 36 bis. – Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la présente loi mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret. À l'issue de cette période, le fonctionnaire réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
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« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affectations prononcées dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés.
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »