Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 33 quater du Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 89 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-428, 11 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 89

Le projet de loi aborde peu la problématique des concours, pourtant essentielle pour l'avenir de la fonction publique. Sans préempter la concertation ouverte par le Gouvernement sur l'attractivité des concours, cet amendement relatif à la fonction publique territoriale poursuit deux objectifs. En premier lieu, il étend les concours sur titres, aujourd'hui réservés aux filières sociale, médico-sociale et médico-technique, à l'ensemble des filières d'emplois. Il s'agit, en particulier, de faciliter les recrutements dans la filière artistique : les procédures de recrutement seraient … Lire la suite…

2. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 89

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

3. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 89

L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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