Article 14 bis du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 15
L'objectif général de l'article est de favoriser la réussite de l'opération d'externalisation en permettant aux fonctionnaires concernés de poursuivre leurs activités sous un autre statut au sein d'une nouvelle entité de droit privé ou de droit public. La reprise de l'activité par l'organisme privé s'accompagne du transfert du « savoir-faire » technique des personnels déjà en place. Ce transfert des personnels permet de préserver le fonctionnement normal de l'activité transférée et permet à l'entreprise concernée d'accueillir en son sein, pour différents métiers, des personnels déjà rompus … Lire la suite…
L'objectif général de l'article est de favoriser la réussite de l'opération d'externalisation en permettant aux fonctionnaires concernés de poursuivre leurs activités sous un autre statut au sein d'une nouvelle entité de droit privé ou de droit public. La reprise de l'activité par l'organisme privé s'accompagne du transfert du « savoir-faire » technique des personnels déjà en place. Ce transfert des personnels permet de préserver le fonctionnement normal de l'activité transférée et permet à l'entreprise concernée d'accueillir en son sein, pour différents métiers, des personnels déjà rompus … Lire la suite…
Cet amendement vise à intégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place de celle du conseil de discipline. Vos rapporteurs souhaitent réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle - qui n'est pas une faute disciplinaire - dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, tout en prévoyant un entretien préalable pour permettre au fonctionnaire de s'expliquer avec son supérieur hiérarchique comme cela est la règle dans le secteur privé. L'insuffisance professionnelle n'induit … Lire la suite…