Article 16 ter a du Projet de loi de transformation de la fonction publique

I. – L'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les III et IV de l'article 25 octies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° du I de l'article L. 1313-10, les mots : « , à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 5323-4, les mots : « , à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés.