(Supprimé)

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Sur l'article 12 bis, supprimé · Loi promulguée
En vue de favoriser la promotion interne dans la fonction publique, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, non seulement par voie de concours, mais aussi par la nomination de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, depuis quelques années, l'augmentation des recrutements de contractuels désavantage les fonctionnaires, tandis que certains cadres d'emploi des filières sportives, sociales ou culturelles, en catégorie A ou B, comportent trop peu de … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, supprimé · Loi promulguée
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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