Article 6 ter du Projet de loi de transformation de la fonction publique

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L'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé :
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« IV. – Nul ne peut être recruté en qualité d'agent contractuel de droit public :
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« 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;
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« 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont, le cas échéant, incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
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« 3° Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

« 4° Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a fait l'objet, en France ou dans État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. »