Article 3 quinquies du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
La commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, qui a rendu ses conclusions en octobre 2018, préconise de "Donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique", notamment pour améliorer la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, en regroupant les CAP par catégories, le projet de loi va conduire à faire traiter les cas individuels des hauts fonctionnaires (souvent regroupés dans la catégorie fictive « A+») par des instances au sein desquelles ils ne seront pas … Lire la suite…
L'article 3 quinquies est supprimé. Lire la suite…
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