Article 34 b du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 10
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier. Il est proposé de lancer, dans des départements pilotes, une expérimentation pour réformer le modèle financier du FIPHFP en : - créant une contribution financière assise sur la masse salariale des employeurs ; - instaurant un système de bonus/malus pour valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux. Pour plus d'efficacité, le FIPHFP, le Conseil commun de la … Lire la suite…
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
L'article 34 B est supprimé. Lire la suite…