Article 16 ter b du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 10
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit, dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un article 28 bis disposant que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des … Lire la suite…
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Pour rappel, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit, dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un article 28 bis disposant que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et … Lire la suite…
Ajouté par l'Assemblée nationale, l'article 16 ter B du projet de loi prévoit que les centres de gestion établissent, chaque année, un bilan de l'activité de leurs référents déontologues. Or, les centres de gestion rendent déjà compte de leurs actions, dans le cadre d'un rapport annuel d'activité prévu à l'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985. Dans sa charte du référent déontologue, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) encourage d'ailleurs à présenter, au sein de ce rapport, l'activité des référents déontologues. Enfin, l'animation du réseau des déontologues … Lire la suite…