L'article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.

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Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63
Afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, le présent amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l'article L.6222-27 du code du travail. La rémunération des apprentis sera désormais fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé. Cette mesure a pour effet d'aligner le coût de l'apprentissage dans la fonction publique, par rapport au secteur privé. Elle ne fait pas … Lire la suite…
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