Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 16 quinquies du Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 39 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019

I. – L'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
II. – Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CL696, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 39

On compte aujourd'hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes en France. Ces structures, par la spécificité de leur statut, ne sont pas régies selon les mêmes règles que le reste de la fonction publique. Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne que les rémunérations au sein de ces organismes sont insuffisamment encadrées. Par conséquent, elle recommande, à l'image ce qui a été fait pour les dirigeants des Etablissements publics administratifs (EPA), d'instituer un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants ou dirigeantes … Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 39

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 827, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 39

Dans un contexte où l'exemplarité de la haute fonction publique est l'objet d'attentes fortes de la part de nos concitoyens, l'encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l'adéquation des compétences à l'évolution des secteurs régulés. En l'état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut … Lire la suite…

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