Projet de loi de transformation de la fonction publique

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances …

Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux, sans toutefois prévoir la possibilité d'un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet.
 Cet amendement en prévoit la possibilité, sans s'écarter des conditions analogues encadrant le détachement sur un emploi unique.

Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux, sans toutefois prévoir la possibilité d'un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Cet amendement en prévoit la possibilité, sans s'écarter des conditions analogues encadrant le détachement sur un emploi unique.

Amendement n° COM-84 rect., 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

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L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
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« Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est détaché. Cette convention précise le temps de travail et la rémunération de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est détaché. La fin du détachement dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est détaché, entraîne de plein droit la fin du ou des autres détachements à temps non complet de l'agent. »

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L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
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« Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est détaché. Cette convention précise le temps de travail et la rémunération de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est détaché. La fin du détachement dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est détaché entraîne de plein droit la fin du ou des autres détachements à temps non complet de l'agent. »

Article 24 ter du Projet de loi de transformation de la fonction publique

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