Article 23 du Projet de loi de transformation de la fonction publique

(Non modifié)
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La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
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1° Le premier alinéa du II de l'article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
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« II. – La mise à disposition donne lieu à remboursement.
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« Il est dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux 2° ou 3° du I.
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« Il peut être dérogé à cette même règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès : » ;
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2° L'article 46 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
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b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du présent article peut être abaissé par décret. »