Article 24 bis du Projet de loi de transformation de la fonction publique

I. – Le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le mot : « service », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'État. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
II. – Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 4138-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique. »