Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 17 quater du Projet de loi de transformation de la fonction publique

Article 46 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019

Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-122 rect., 11 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 quater, renuméroté article 46

L?objet de cet amendement est d?accorder aux salariées de la fonction publique revenant d?un congé légal de disposer d?une heure par jour, non rémunérée, sur leur temps de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait et ce pendant un an à compter de la naissance du bébé. Ces dispositions sont octroyées par le code du travail (articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7) aux mères salariées du secteur privé. En effet, la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d?adoption et aux autorisations d?absence liées à la naissance pour les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 17 quater, renuméroté article 46

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

3. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 17 quater, renuméroté article 46

L' article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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