Article 4 bis du Projet de loi de transformation de la fonction publique

I. – L'article L. 953-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui, dans la fonction publique de l'État, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;
b) Les mots : « et sur les affectations à l'établissement de membres de ces corps » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon » sont supprimés ;
b) Les mots : « , qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « des corps mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».
II. – La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;
2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».
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