Article 22 bis b du Projet de loi de transformation de la fonction publique

I. – Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »
II. – (Supprimé)
III. – Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.