Article 20 quater du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en matière de gestion des ressources humaines. Leur personnel relève, aujourd'hui, de la fonction publique hospitalière, alors même que ces services sont rattachés aux départements ou à la métropole de Lyon. Cette situation soulève deux difficultés : - Elle complique sérieusement la mobilité des agents, les « équivalences » entre les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale étant difficiles à établir ; - Elle … Lire la suite…
L'article 20 quater est supprimé. Lire la suite…
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