Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Avant le dernier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir, dans le cadre de ces opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Super Pro ou LBD 40x46) est interdit. »

Le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA) est rendu accessible au public périodiquement, au lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes, dans des modalités permettant le respect des droits de chacun et de la protection des données personnelles.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en oeuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations.
* 1 Proposition de loi n° 1875 (13 ème législ.) visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2009. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1875.asp
* 2 Proposition de loi n° 2 (2014-2015) visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, enregistrée à la Présidence du Sénat le 1 er octobre 2014. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl14-002.html
* 3 Interrogés par Libération, édition du 18 janvier 2019
* 4 Rapport n° 431 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations (n° 2, 2014-2015). Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/rap/l14-431/l14-431.html
* 5 L'article 7 de la proposition de loi initiale qui instaurait une présomption de responsabilité civile collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation.
* 6 Proposition de loi n° 715 (2016-2017) visant à réhabiliter la police de proximité, enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2017. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl16-715.html
* 7 La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (« PGO », ou Open Government Partnership), qui regroupe aujourd'hui 80 pays et des centaines d'organisations de la société civile qui agissent à travers le monde pour la transparence de l'action publique, pour sa co-construction avec la société civile et pour l'innovation démocratique.