Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Article 3 de la Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Article 4 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 8 février 2022

(Non modifié)
À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…

2. Amendement CL16, 15 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil. Lire la suite…

3. Rapport n° 4921, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au choix du nom issu de…

Sur l'article 3, renuméroté article 4

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Examen des articles de La proposition de loi Article 1er (art. 225-1 et 311-24-2 [nouveau] du code civil et art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs) Codification du nom d'usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom Article 2 (art. 61-3-1 du code civil) Création d'une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la … Lire la suite…

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