Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Article 2 bis de la Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Article 3 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 8 février 2022

(Non modifié)

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :

« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement 69, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…

2. Amendement 72, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…

3. Amendement 68, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)