Proposition de loi ordinaire interdiction de la distribution de pailles en plastique
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'utilisation à des fins commerciales et la distribution de pailles en matière plastique non biodégradables sont interdites en France. »
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.