Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le fait, pour un élu local, de continuer à exercer son mandat n'est pas considéré comme une inobservation volontaire au sens du septième alinéa du présent article lorsqu'aucun avis contraire n'a été émis par le praticien ayant prescrit l'arrêt de travail ou, s'il ne l'a pas lui-même prescrit et sous réserve d'avoir été informé sans délai avec l'accord de l'élu de cet arrêt de travail et de ses justifications, par le médecin traitant. »