Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l'article L. 19, à l'intitulé des chapitres II et III du titre IV et du chapitre III du titre V du livre Ier, à l'article L. 252, au dernier alinéa de l'article L. 261 (deux occurrences), au premier alinéa de l'article L. 273-6 et au premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».