Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Le 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif est adapté en fonction de la diversité des territoires urbains et ruraux pour tenir compte des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cet objectif ne doit pas entraver le développement rural ; ».
L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 est adaptée en fonction de la diversité des territoires urbains et ruraux pour tenir compte des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle résulte de l'équilibre entre : » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de la diversité des territoires urbains et ruraux » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « en fonction des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Le second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de la diversité des territoires urbains et ruraux. Il est adapté aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »