Article 1er bis de la Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations de représentants des communes.