Proposition de loi ordinaire définition du cadre de la légitime défense

En discussion
Dépôt, 18 juin 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 18 juin 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de disproportion entre l'acte de défense et l'agression elle-même, la personne qui se défend sous l'effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n'est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de saisissement est directement causé par l'agression qu'elle a subie. »

Au 1° de l'article 122-6 du code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés.

Au 2° de l'article 122-6 du code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d'agressions physiques, ».
([1]) Olivier Cahn, maître de conférences en droit pénal à la faculté de Cergy Pontoise, chercheur au CESDIP-CNRS, France culture, 28.5 .2018.
([2]) www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766.
([3]) Didier Reins, avocat : « Le village de la justice », 28.10.2015.
([4]) www.institutpourlajustice.org/nos-questions-a/me-thibault-de-montbrial.