Article 3 de la Proposition de loi visant à renforcer l'école de la république dans les territoires ruraux

Au premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « , ou des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales ».