Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer l'école de la république dans les territoires ruraux

Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts et les bassins d'emploi à redynamiser mentionnés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tout enfant de deux ans révolus doit pouvoir être accueilli dans une école proche de son domicile, si son représentant légal en fait la demande. »