Proposition de loi ordinaire police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
« Un dispositif d'écoute et de signalement, dans le cadre de cellules de suivi, est mis en place dans l'objectif de lutter contre la radicalisation islamiste au sein de chaque établissement de l'enseignement supérieur.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application d'une telle mesure. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général des impôts.
([1]) « La prévention de la radicalisation en milieu scolaire », http://eduscol.education.fr/cid100811/prevention-radicalisation.html
([2]) Question N° 91690 au Ministère de l'éducation nationale posée par Annie Genevard le 8 décembre 2015.