Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client, est interdite ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.