Proposition de loi ordinaire interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client, est interdite ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.