Article 1er de la Proposition de loi ordinaire favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

Le troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la pension de l'assuré n'est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à taux plein, dans la limite de quatre trimestres maximum. »