Proposition de loi ordinaire favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

En discussion
Dépôt, 1 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 novembre 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Bénéficier d'une retraite à taux plein est un droit lorsqu'on a travaillé toute sa vie. Actuellement, pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres en fonction de son année de naissance (165 trimestres au minimum). Lorsque l'assuré n'a pas atteint la durée d'assurance requise ou l'âge du taux plein, il subit alors une décote c'est-à-dire une minoration de sa pension de retraite actuellement établie à un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. Il est … 

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Texte du document

Le troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la pension de l'assuré n'est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à taux plein, dans la limite de quatre trimestres maximum. »

Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l'un des deux parents si cette réévaluation permet à ce dernier un départ à taux plein et sous réserve de l'accord de l'autre parent. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration peut être modifiée pour permettre à l'un ou les deux parents un départ à la retraite à taux plein, dans les conditions prévues au présent II. En cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant. »

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.