Article 3 de la Proposition de loi ordinaire prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

L'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l'accès aux activités périscolaires est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves et qu'elles sont préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'État assure la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant ces activités. »